FAQ JURIDIQUE

Trouvez ici les réponses à vos questions sur l’aspect juridique de l’habitat léger, ou contactez-nous pour en poser de nouvelles via notre formulaire !

HaLege s'occupe-t-elle de l'aspect juridique de l'habitat léger hors de Suisse?

HaLege se concentre sur l’aspect juridique de l’habitat léger en Suisse, tout en s’intéressant à ce qui se fait dans les autres pays, en commençant par les plus proches, analysant et comparant les législations pour proposer les meilleures solutions possibles pour la Suisse.

Sur quel type de terrain puis-je installer mon habitat léger ?

Actuellement, en Suisse, les habitats légers hors camping sont considérés comme des constructions au niveau de la loi. Ceci veut dire que les habitats légers doivent être posés soit sur un terrain constructible, soit dans un camping.

J'ai trouvé un terrain. Comment m'y installer ?

Pour être installé légalement, l’habitat léger doit faire l’objet d’une autorisation communale, et éventuellement d’un permis de construire. Ceci veut dire que les règlements d’urbanisme de la commune doivent être respectés. Nous conseillons d’obtenir le pré-avis de la commune concernée.

J'ai trouvé une place dans un camping. Comment m'y installer ?

Les campings sont des terrains privés. Même si a priori un habitat léger peut trouver sa place dans un camping, il est mieux de se renseigner auprès de la gérance du camping avant d’arriver.

Puis-je me domicilier dans mon habitat léger ?

Si vous obtenez un permis de construire pour votre habitat, vous avez le droit d’y habiter. Dans un camping, en général la domiciliation n’est pas possible, sauf dans des cas particuliers, comme par exemple dans le Canton de Vaud, où l’inscription en résidence principale dans un ménage administratif est possible. L’inscription en séjour (résidence secondaire) est en général obligatoire pour les personnes qui séjournent dans un camping – caravaning résidentiel plus de trois mois par année civile.

Voici une lettre du Canton Vaud (2012) qui parle de la possibilité de se domicilier dans un camping:

VD_spop_120123_Camping

Puis-je me domicilier sur un terrain agricole ?

Un terrain agricole n’est pas constructible. Il sera donc très difficile d’y installer un habitat léger de manière légale. Le logement temporaire d’ouvriers agricoles dans les habitats légers n’est autorisé qu’à partir d’une certaine taille d’entreprise agricole.

J'ai reçu un courrier qui me demande de déplacer ou démonter mon habitat léger. Ai-je recours ?

Pour l’instant, nous n’avons pas les moyens de soutenir les habitats légers installés illégalement. Mais sachez que votre cas n’est pas unique. Faîtes-nous connaître votre histoire, afin que nous puissions agir ensemble pour la légitimation de ce mode de vie !