Installation
Retrouvez ici les questions d’ordre juridique et plus généralement les questions relatives à l’installation (domiciliation, mobilité, etc)
HaLege s'occupe-t-elle de l'aspect juridique de l'habitat léger hors de Suisse?
HaLege se concentre sur l’aspect juridique de l’habitat léger en Suisse, tout en s’intéressant à ce qui se fait dans les autres pays, en commençant par les plus proches, analysant et comparant les législations pour proposer les meilleures solutions possibles pour la Suisse.
Sur quel type de terrain puis-je installer mon habitat léger?
Actuellement, en Suisse, les habitats légers hors camping sont considérés comme des constructions au niveau de la loi. Ceci veut dire que les habitats légers doivent être posés soit sur un terrain constructible, soit dans un camping.
Je souhaite acquérir un habitat léger et en faire ma résidence principale. Quelle est la procédure? (mobile home, caravane, micromaison, roulotte, yourte, etc)
À ce jour, sur le territoire suisse, il n’y a pas un régime légal spécifique à l’habit léger.
Les habitats légers sur une zone à bâtir sont considérés comme des bâtiments (soit provisoires, soit permanents). Un permis de construire est nécessaire pour leur implantation. La demande de permis de construire doit être signée par un architecte.
Puis-je me domicilier dans mon habitat léger?
Si vous obtenez un permis de construire pour votre habitat, vous avez le droit d’y habiter. Dans un camping, en général la domiciliation n’est pas possible, sauf dans des cas particuliers, comme par exemple dans le Canton de Vaud, où l’inscription en résidence principale dans un ménage administratif est possible. L’inscription en séjour (résidence secondaire) est en général obligatoire pour les personnes qui séjournent dans un camping – caravaning résidentiel plus de trois mois par année civile.
Est-il possible d’obtenir des dérogations pour installer un habitat léger?
Cela dépend de la volonté des autorités et si les dérogations sont justifiées (à examiner cas par cas).
Quelles sont les conditions pour déplacer un habitat léger sur châssis en Suisse? Quand s’agit-il d’un convoi exceptionnel? Quels sont les différents scénarios de tractage?
Cela dépend de la fréquence prévue de déplacements. Pour un déplacement occasionnel ne dépassant pas les 30km/h, s’informer auprès du Service des Automobiles du canton concerné.
Pour un déplacement plus fréquent à une vitesse supérieure, une immatriculation est nécessaire (en tant que ‘caravane’). Consulter le document « Immatriculation d’une tiny house – principes »
Un tractage avec un véhicule de particulier est possible sous le conditions suivantes:
-Conduit par un titulaire du permis de conduire BE
-Immatriculation
-Dimensions maximales: longueur (y compris le véhicule tracteur): 18,75 m, largeur: 2,55 m, hauteur: 4,00 m, poids maximal: 3,5 tonnes.
J'ai reçu un courrier qui me demande de déplacer ou démonter mon habitat léger. Ai-je recours?
Pour l’instant, nous n’avons pas les moyens de soutenir les habitats légers installés illégalement. Mais sachez que votre cas n’est pas unique. Faîtes-nous connaître votre histoire, afin que nous puissions agir ensemble pour la légitimation de ce mode de vie !
Un projet de micromaison est-il susceptible d'être accepté par les autorités?
Un projet de micromaison peut être accepté, pour autant qu’il respecte les normes en vigueur. Un permis de construire doit être délivré par les autorités.
J'ai trouvé un terrain. Comment m'y installer?
Pour être installé légalement, l’habitat léger doit faire l’objet d’une autorisation communale, et éventuellement d’un permis de construire. Ceci veut dire que les règlements d’urbanisme de la commune doivent être respectés. Nous conseillons d’obtenir le pré-avis de la commune concernée.
J'ai trouvé une place dans un camping. Comment m'y installer?
Les campings sont des terrains privés. Même si a priori un habitat léger peut trouver sa place dans un camping, il est mieux de se renseigner auprès de la gérance du camping avant d’arriver.
Puis-je me domicilier sur un terrain agricole?
Un terrain agricole n’est pas constructible. Il sera donc très difficile d’y installer un habitat léger de manière légale. Le logement temporaire d’ouvriers agricoles dans les habitats légers n’est autorisé qu’à partir d’une certaine taille d’entreprise agricole.
Est-il possible d’installer une yourte sur un terrain, quelles sont les lois qui s’appliquent?
Dans certains cantons, des constructions de très peu d’importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation, peuvent être admises sans procédure de demande de permis.
Est-il possible de résider à l’année dans un camping en Suisse?
Dans les campings qui sont ouverts à l’année, la résidence est parfois tolérée par la direction. Il faudrait s’informer auprès des autres résident.e.s du camping.
Est-il possible de se domicilier dans un camping en Suisse?
Les campings étant légalement des lieux de résidence secondaire, il n’est pas possible de s’y domicilier. Il est plus simple pour les habitant.e.s d’habitat léger de se domicilier chez un.e ami.e ou membre de la famille.
Est-il possible de poser une tiny house dans un camping en Suisse?
Cela dépend de la volonté de la gérance du camping. Il faut s’informer auprès du camping directement.
Qu’est-ce qu’une zone “source”?
Il s’agit d’une zone de protection des eaux souterraines. Les zones de protection des eaux souterraines servent à protéger les aquifères alimentant les réseaux d’eau potable contre tout type de pollution et contre les entraves à l’écoulement des eaux souterraines.
Le plan des zones de protection précise leur étendue et le règlement des zones de protection fixe les restrictions d’utilisation pour chaque zone.
Est-il légal de monter une yourte sur des fondations?
Oui, avec la demande de permis de construire correspondant.
Est-il possible d’installer un mobile home sur un terrain familial? Une caravane? Une yourte? Une roulotte? Une micromaison? Un autre type d’habitat léger?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Existe-t-il un type de terrain pour mettre un chalet sur pilotis?
La réalisation d’un chalet sur pilotis nécessite l’obtention du permis de construire.
Existe-t-il des parcs résidentiels pour habitats légers?
Il n’existe pas encore en Suisse romande des terrains spécifiques aux habitats légers.
Quelles sont les conditions en Suisse pour poser un habitat léger sur un terrain en zone agricole?
Il est très difficile, voir impossible, d’obtenir un permis de construire pour un habitat léger sur zone agricole.
Y a-t-il des lieux en Suisse ouverts aux projets de Kerterre, ou des types de terrains les permettant?
Le Kerterre ne doit pas être considéré comme une construction habitable. Une demande d’implantation auprès de la commune concernée peut être faite en tant que ‘construction de minime importance’.
Terrains
Retrouvez ici les questions par type de terrains, qui sont pour l’instant: constructible / agricole / camping – centre de loisirs
Constructible
J'ai trouvé un terrain constructible. Comment m'y installer?
Pour être installé légalement, l’habitat léger doit faire l’objet d’une autorisation communale, et éventuellement d’un permis de construire. Ceci veut dire que les règlements d’urbanisme de la commune doivent être respectés. Nous conseillons d’obtenir le pré-avis de la commune concernée.
Est-il possible d’installer mobile home, caravane, yourte ou roulotte sur un terrain constructible?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Existe-t-il un type de terrain pour mettre un chalet sur pilotis?
La réalisation d’un chalet sur pilotis nécessite l’obtention du permis de construire.
Agricole
Puis-je me domicilier sur un terrain agricole?
Un terrain agricole n’est pas constructible. Il sera donc très difficile d’y installer un habitat léger de manière légale. Le logement temporaire d’ouvriers agricoles dans les habitats légers n’est autorisé qu’à partir d’une certaine taille d’entreprise agricole.
Quelles sont les conditions en Suisse pour poser un habitat léger sur un terrain en zone agricole?
Il est très difficile, voir impossible, d’obtenir un permis de construire pour un habitat léger sur zone agricole.
Camping / Centre de loisirs
J'ai trouvé une place dans un camping. Comment m'y installer?
Les campings sont des terrains privés. Même si a priori un habitat léger peut trouver sa place dans un camping, il est mieux de se renseigner auprès de la gérance du camping avant d’arriver.
Est-il possible de résider à l’année dans un camping en Suisse?
Dans les campings qui sont ouverts à l’année, la résidence est parfois tolérée par la direction. Il faudrait s’informer auprès des autres résident.e.s du camping.
Est-il possible de se domicilier dans un camping en Suisse?
Les campings étant légalement des lieux de résidence secondaire, il n’est pas possible de s’y domicilier. Il est plus simple pour les habitant.e.s d’habitat léger de se domicilier chez un.e ami.e ou membre de la famille.
Est-il possible de poser une tiny house dans un camping en Suisse?
Cela dépend de la volonté de la gérance du camping. Il faut s’informer auprès du camping directement.
Zones
Qu’est-ce qu’une zone “source”?
Il s’agit d’une zone de protection des eaux souterraines. Les zones de protection des eaux souterraines servent à protéger les aquifères alimentant les réseaux d’eau potable contre tout type de pollution et contre les entraves à l’écoulement des eaux souterraines.
Le plan des zones de protection précise leur étendue et le règlement des zones de protection fixe les restrictions d’utilisation pour chaque zone.
Habitats
Retouvez ici les questions par type d’habitat: tiny house – micromaison / yourte / habitat type camping (caravane, mobile home) / kerterre / roulotte / autres types
Tiny house / Micromaison
Est-il possible de poser une tiny house dans un camping en Suisse?
Cela dépend de la volonté de la gérance du camping. Il faut s’informer auprès du camping directement.
Un projet de micromaison est-il susceptible d'être accepté par les autorités?
Un projet de micromaison peut être accepté, pour autant qu’il respecte les normes en vigueur. Un permis de construire doit être délivré par les autorités.
Est-il possible d’installer une micromaison sur un terrain constructible?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Yourte
Est-il possible d’installer une yourte sur un terrain, quelles sont les lois qui s’appliquent?
Dans certains cantons, des constructions de très peu d’importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation, peuvent être admises sans procédure de demande de permis.
Est-il légal de monter une yourte sur des fondations?
Oui, avec la demande de permis de construire correspondant.
Est-il possible d’installer une yourte sur un terrain constructible?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Type camping (caravane, mobile home)
Est-il possible d’installer un habitat type camping sur un terrain constructible?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Kerterre
Y a-t-il des lieux en Suisse ouverts aux projets de Kerterre, ou des types de terrains les permettant?
Le Kerterre ne doit pas être considéré comme une construction habitable. Une demande d’implantation auprès de la commune concernée peut être faite en tant que ‘construction de minime importance’.
Est-il possible d’installer un kerterre sur un terrain constructible?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Roulotte
Est-il possible d’installer une roulotte sur un terrain constructible?
Oui, sous réserve de l’obtention d’un permis de construire.
Attention: certaines communes ont émis formellement l’interdiction de ce type d’installation.
Autres types
Existe-t-il un type de terrain pour mettre un chalet sur pilotis?
La réalisation d’un chalet sur pilotis nécessite l’obtention du permis de construire.